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| LE SOMMET DE TAMPERE La Commission, ayant été habilitée à le faire par le Traité d'Amsterdam, et encouragée par les Conclusions du Conseil européen de Tampere (octobre 1999) a élaboré un programme de travail qui vise à mettre en oeuvre une nouvelle politique européenne. Cette nouvelle politique comporte en premier lieu une politique commune d'admission et de séjour des ressortissants des pays tiers, ensuite une politique d'intégration (soit, selon les termes des conclusions de Tampere leur "traitement équitable" et la "promotion de la diversité"). Les autres composantes de cette politique globale devant être une lutte contre l'immigration illégale, les relations avec les pays d'origine et de transit des migrants et une politique d'asile. La politique d'intégration comporte un renforcement des moyens nécessaires à une intégration rapide de la population immigrée et la lutte contre le racisme et la xénophobie. Les questions de la régularisation des anciens immigrants illégaux, et de l'admission des personnes émigrant pour des raisons économiques doivent également être abordées. Dans la droite ligne du Traité d'Amsterdam, le Sommet de Tampere a ouvert des perspectives nouvelles sur la politique européenne à l'égard des migrations, de l'asile et du statut des immigrés Le Conseil européen a tenu , les 15 & 16 octobre 1999, à TAMPERE (Finlande), une réunion spéciale consacrée à "faire de l'Union européenne un espace de liberté, de sécurité et de justice" Les "conclusions" de la Présidence dont on trouvera ci-dessous des extraits concernant les questions d'immigration et d'asile, font apparaître une orientation plus proche de nos aspirations que par le passé. Les jalons posés à Tampere Conclusions de la Présidence (extraits) 1. Depuis ses tout premiers débuts, l'intégration européenne est fermement ancrée dans un attachement commun à la liberté, reposant sur les doits de l'homme, sur des institutions démocratiques et sur l'état de droit. (...) 2. (...) Le pari du Traité d'Amsterdam est de veiller à ce qu'il soit maintenant possible de jouir de la liberté, qui comprend le droit de circuler librement dans toute l'Union, dans des conditions de sécurité et de justice accessibles à tous (...) 3. Cette liberté ne doit toutefois pas être considérée comme une prérogative des seuls citoyens de l'Union. (...) Il serait contraire aux traditions de l'Europe de refuser cette liberté à ceux qui, poussés par les circonstances, demandent légitiment accès à notre territoire. L'Union se doit donc d'élaborer des politiques communes, dans les domaines de l'asile et de l'immigration, tout en tenant compte de la nécessité d'exercer aux frontières extérieures un contrôle cohérent afin de stopper l'immigration clandestine (...) 4. Notre objectif est une Union européenne ouverte et sûre, pleinement attachée au respect des obligations de la Convention de Genève et des autres instruments pertinents en matière des droits de l'homme, et capable de répondre aux besoins humanitaires sur la base de la solidarité. Il convient également de mettre en place une approche commune pour assurer l'intégration dans nos sociétés des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'Union. Une politique européenne commune en matière d'asile et de migration Partenariat avec les pays d'origine L'Union européenne a besoin d'une approche globale des migrations qui aborde les aspects politiques, les droits de l'homme et les questions de développement dans les pays et régions d'origine et de transit. Cela exige de lutter contre la pauvreté, d'améliorer les conditions de vie et les possibilités d'emploi, de prévenir les conflits, de consolider les Etats démocratiques et de veiller au respect des droits de l'homme, notamment les droits des minorités, des femmes et des enfants. (...) Un régime d'asile européen commun 13. Le Conseil européen réaffirme l'importance que l'Union et ses Etats membres attachent au respect absolu du droit de demander l'asile Il est convenu de travailler à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la Convention de Genève et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c'est-à-dire de maintenir le principe de non refoulement. (...) 16. Le Conseil européen engage le Conseil à intensifier ses efforts en vue d'arriver, sur la question de la protection temporaire des personnes déplacées, à un accord qui repose sur la solidarité entre les Etats membres. Traitement équitable pour les ressortissants de pays tiers 18. L'Union européenne doit assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de ses Etats membres. Une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne (...) 21. Le statut juridique des ressortissants de pays tiers devrait être rapproché de celui des ressortissants des Etats membres. Une personne résidant légalement dans un Etat membre pendant une période à déterminer et titulaire d'un permis de séjour de longue durée devrait se voir octroyer dans cet Etat membre un ensemble de droits uniformes aussi proche que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'Union européenne, par exemple le droit de résider, d'étudier, de travailler à titre de salarié ou d'indépendant, ainsi que l'application du principe de non-discrimination par rapport aux citoyens de l'Etat de résidence. Le Conseil européen fait sien l'objectif de donner aux ressortissants de pays tiers résidant légalement depuis longtemps dans l'Union, la possibilité d'obtenir la nationalité de l'Etat membre dans lequel ils résident.
Le cadre de la politique d'immigration tracé à
Tampere Selon le plan de travail de la Commission ("tableau de bord"), la politique commune d'immigration et d'asile élaboré par le Conseil de Tampere comporte quatre volets : une coopération ("partenariat") avec les pays d'origine et de transit ; un régime d'asile européen, une politique d'intégration des ressortissants des pays tiers et une politique de gestion des flux migratoires Le Tableau de bord de la Commission, communiqué au Conseil et au Parlement (COM 2000 782 final) présente l'état d'avancement des communications, propositions et décisions concernant cette politique 1° Partenariat avec les pays d'origine et de transit Il st prévu de formuler une approche intégrée adaptée aux différents pays ou régions d'origine. Le Groupe de Haut Niveau dont le mandat doit être prorogé devrait élaborer un Rapport pour le mois d'avril 2001 2° Régime d'asile européen commun L'objectif est l'application intégrale de la Convention de Genève en maintenant le principe de non refoulement. On devra instituer une procédure d'asile commune et une statut uniforme valable dans tout l'Union, pour l'octroi de l'asile. La Commission a présenté une Communication en novembre 2000 (COM 2000 755 final) et entend présenter une proposition de directive au 2ème semestre 2001 On recherchera un accord sur le régime de protection temporaire des personnes déplacées. La Commission a présenté une proposition de directive sur la protection temporaire en cas d'afflux massifs en mai 2000. Elle entend présenter une proposition de directive sur les formes subsidiaires de protection au 2ème semestre 2001 La création d'un Fonds européen pour les réfugiés a été décidée par la Conseil en septembre 2000 3° Traitement équitable (et intégration) des ressortissants des pays tiers Deux objectifs doivent être poursuivis :
Deux directives ont été adoptées en juin et en octobre 2000 en vue de mettre en oeuvre l'égalité de traitement dans distinction de race ou d'origine ethnique. La Commission a présenté en novembre 2000 une communication sur la politique communautaire en matière d'immigration (COM 2000 757 final). Elle avait présenté en décembre 1999 la proposition de directive sur le droit au regroupement familial Elle a commandité une étude sur le statut juridique des ressortissants des pays tiers qui a été achevée en juillet 2000. Elle entend présenter au cours du premier semestre de l'année 2001, une proposition de directive sur le statut juridique des ressortissants des pays tiers durablement installés dans un Etat de l'U.E. (voir ci après la consultation des ONG par la DG JAI) 4° Gestion des flux migratoires Il est prévu :
La Tableau de bord de la Commission envisage également les questions relatives à la politique des frontières intérieures et extérieures de l'Union (visas, acquis de Schengen), et la citoyenneté de l'Union. (Source : Mise à jour du Tableau de bord de la Commission (COM 2000 782 final)
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